L'amendement n° 1034, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Madame David, pourriez-vous présenter en même temps les amendements déposés par votre groupe qui tendent à supprimer un à un les alinéas de l’article ?