Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 895 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222- 4- 1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation.