Intervention de Guy Fischer

Obligera-t-on le patronat, et avec quels moyens de contrainte, à créer des postes de médecin du travail ou transférera-t-on cette responsabilité à la médecine de ville, par exemple ? Nous connaissons la réponse, nous avons eu une longue discussion à ce sujet.

Le renvoi au décret d’application souligne donc le flou de ces dispositions et l’absence d’engagement législatif sur ce point. D’où la pertinence de cet amendement.