Intervention de Michel Mercier

J'ai appris que la loi devait être intelligible et compréhensible par tous. Or, avec cet amendement, monsieur le ministre, malgré tout l'amitié et le respect que j'ai pour vous, ce n'est pas le cas ! Le rôle de M. le rapporteur est de vous soutenir, naturellement, et il le remplit fort bien, mais cela ne suffit pas.

Vous affirmez que, dans tous les cas, le président du conseil général devra agir. Vous proposez donc qu'il ait compétence liée dans le cadre du contrat de responsabilité parentale. Toutefois, cette disposition ne tient pas la route juridiquement, et ce pour une raison très simple : pour faire en sorte que le président du conseil général ait compétence liée, il convient de définir préalablement la situation à laquelle celui-ci devra répondre, ce que ce texte ne fait pas. Comme ce projet de loi n'est pas vraiment un monument juridique, qu'il présente une faiblesse de plus ou de moins n'est pas très grave.