Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le ministre, je vous ai écouté tout à l’heure avec la plus grande attention. J’ai été sensible à vos arguments. J’ai bien entendu la différence que vous faisiez entre incapacité, inaptitude et invalidité. Je regrette néanmoins que cette distinction ne se retrouve pas dans l’article 27 ter AC, en tout cas de manière suffisamment précise et claire pour nous dissuader de présenter cet amendement.

Les membres de mon groupe et moi-même proposons la suppression de cet article, car il prive de la possibilité de partir à la retraite à 60 ans un nombre important de travailleurs handicapés, ceux dont le taux d’incapacité permanente n’est pas égal ou supérieur à 10 %. Ils ne peuvent bénéficier d’une retraite anticipée, alors même que les lésions dont ils souffrent ont pour origine leurs activités professionnelles.

L’inconvénient de ce dispositif tient au fait qu’il ne prend pas en compte ceux qui subissent des lésions différées, notamment les cancers.

Sans revenir sur le flou de la formulation, je voudrais vous poser une question, monsieur le ministre.

Elle porte sur la grille d’incapacité, qui est renvoyée à un décret. Ma question fait, en quelque sorte, écho à l’observation de M. Revet tout à l’heure. Parmi les grilles qui existent aujourd’hui, la grille des anciens combattants, celle de la COTOREP, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, et celle des assurances, laquelle retiendrez-vous pour servir de référence ? C’est un point qui n’est pas négligeable et qui éclairerait le débat sur cet article.