Intervention de Marie-Agnès Labarre

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 27 ter AC, qui est l’une des dispositions phare de votre projet de loi, mais aussi l’une de celle qui suscite le plus de réactions négatives. Elle fait l’unanimité contre elle, à l’exception, bien entendu, du MEDEF et de ses épigones.

Cet article est pourtant le premier du chapitre II intitulé « Compensation de la pénibilité ». Et, paradoxalement, il ne traite pas du tout de la pénibilité. C’est particulièrement grave et inacceptable !

Comme nous l’avons déjà dit, vous prévoyez l’ « abaissement » de l’âge du départ à la retraite pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au moins égale à un taux déterminé par décret. Depuis, nous avons appris que ce taux serait de 20 %.

Si l’article mentionne explicitement à plusieurs reprises la notion d’incapacité permanente, il ne fait nullement référence à la pénibilité. C’est donc un mensonge de plus que de dire que vous créez un droit nouveau à partir de la reconnaissance de la pénibilité !

Cet article ouvre simplement aux personnes déjà accidentées au travail, victimes de maladies professionnelles ou mutilées du travail, la possibilité de partir un peu plus tôt à la retraite.

Cet article ne constitue donc pas une reconnaissance de la pénibilité, laquelle est dépourvue de tout effet. Vous vous contentez d’ouvrir un droit à partir à la retraite moins tard pour cause de mutilation ou de maladie déjà acquise.

Ensuite, dans les alinéas 4 et suivants de votre article, vous avez voulu diminuer de 20 % à 10 % le taux d’incapacité nécessaire pour déclencher le droit à bénéficier de l’abaissement de la condition d’âge. Vous vouliez diminuer le côté scandaleux du système proposé, qui avait provoqué un tollé. Mais en faisant cela, vous avez créé un risque tout aussi grave puisque la présomption d’imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles est remise en cause.

Si, dans votre système, vous obligez le salarié qui souhaite partir plus tôt en retraite à prouver de nouveau que son atteinte provient bien du travail, alors, vous remettez aussi en cause la présomption d’imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles. C’est une grave régression qui traduit bien vos véritables intentions en la matière !

Concrètement, avec cet article, – et malgré vos affirmations répétées sur la création d’un droit nouveau grâce à la prise en compte de la pénibilité –, vous faites d’une pierre deux coups : la pénibilité est escamotée et la présomption d’imputabilité évoquée plus haut est supprimée !

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter notre amendement de suppression de l’article 27 ter AC.