Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 1 de l’article 27 ter AC.

Cet article entend modifier la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, section qui traite de la condition d’âge pour l’ouverture du droit à la retraite.

Monsieur le ministre, vous avez donc décidé de compléter le code de la sécurité sociale en y intégrant le nouveau mécanisme de compensation de la pénibilité.

Puisque vous prétendez créer un droit, vous feriez mieux de cesser de dire que vous apportez une compensation à la pénibilité subie, alors que, nous en convenons tous, il s’agit d’incapacité.

Nous l’avons déjà souligné, votre mécanisme est mauvais. Il retient une vision purement médicale et individuelle de la pénibilité. Nous ne pouvons que souhaiter qu’il n’entre pas dans le code de la sécurité sociale !

C’est un faux droit que vous affirmez créer.

C’est, de plus, le résultat soit d’une pirouette, soit d’une véritable erreur juridique et médicale, ce qui serait encore plus grave.

Votre mesure restera dans les annales comme un vrai rendez-vous manqué ; un de plus...

Au lieu de refuser directement toute prise en compte de la pénibilité, vous donnez l’apparence de la prendre en compte, ce qui est pire.

Pour pouvoir ne rien faire de concret, vous bottez en touche, en ne vous appuyant que sur l’incapacité et en créant un comité scientifique afin de prouver, une énième fois, que le travail pénible peut nuire à la santé, ce que nous savons tous.

C’est pourquoi nous réaffirmons, une nouvelle fois, notre opposition ferme à une telle approche de la pénibilité. Cet article confond totalement pénibilité et incapacité permanente de travail déjà avérée. Nous demandons donc la suppression de son alinéa 1.