Intervention de Maryvonne Blondin

Cet amendement tend à supprimer l’article 27 ter AD, qui est relatif aux modalités de financement du dispositif retenu par le Gouvernement.

Fondé sur la notion d’incapacité partielle permanente, cet article met à la charge de la branche accidents du travail-maladies professionnelles les dépenses engendrées par cette mesure. En outre, il prévoit que le montant de la contribution des entreprises versées à la branche AT-MP pour financer ce dispositif pourra être modulé par secteur d’activité.

Monsieur le ministre, deux logiques se juxtaposent pour expliquer vos choix.

Premièrement, le financement par la branche AT-MP est cohérent avec le choix de la reconnaissance individuelle d’une incapacité partielle permanente. En quelque sorte, nous sommes dans une branche nouvelle de la législation sur l’invalidité. Ce choix, s’il se justifie d’une certaine façon au regard de la responsabilité des employeurs n’ayant pas pris les mesures de prévention et de protection indispensables, est la conséquence d’une mesure individualisée que nous désapprouvons.

Deuxièmement, vous prévoyez la modulation de la contribution supplémentaire pour financer votre système selon les secteurs d’activité. Ce choix aussi montre que vous êtes à l’opposé de la prise en charge d’un problème qui touche des millions de personnes.

À l’évidence, cette question est traitée au sein du patronat, entre les branches principales qui, malheureusement, abîment des salariés et celles qui ne les abîment pas. Le principe est celui du pollueur-payeur : ne paient que ceux qui polluent.

Pourtant, la pénibilité doit être prise en charge par la société dans son ensemble. Elle ne doit pas faire l’objet de telles tractations, d’autant plus que la pénibilité du travail n’est pas nouvelle et qu’elle n’est pas réservée aux tâches physiquement les plus dures, comme mes collègues l’ont montré à plusieurs reprises.

Nous le répétons, monsieur le ministre : c’est l’origine de la pénibilité que vous ne voulez pas reconnaître et sur laquelle les patronats des branches mégotent. En effet, c’est toute la condition faite au monde du travail – salariés et prestataires de services – qui est dénoncée par ce mot de pénibilité.