Intervention de Jean-François Voguet

À travers cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 27 ter AD.

En effet, cet article est relatif au financement du dispositif de départ en retraite avant l’âge légal pour les salariés reconnus atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 20 %, ou 10 % à certaines conditions.

Cet article vise à mettre à la charge de la seule branche accidents du travail et maladies professionnelles les dépenses causées par cette nouvelle mesure.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article, car cette prise en charge financière par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale constitue une nouvelle preuve que, pour le Gouvernement, la seule considération de la pénibilité se fait sur le terrain de la maladie ou de l’accident du travail avec séquelles.

Pour notre part, nous estimons que, dans un système qui aurait été réfléchi en amont et qui aurait permis une véritable prise en compte de la pénibilité, un vrai débat aurait dû s’ouvrir sur le mode de financement de ce mécanisme.

Or, monsieur le ministre, ce débat n’a pas eu lieu et, de toute façon, votre système ne prend pas en compte la pénibilité.

En ce qui concerne les mesures financières de votre texte, vous avez préféré remettre cette discussion à plus tard, preuve que votre projet n’est pas aujourd'hui financièrement équilibré.

Avec votre mécanisme de prise en compte de la pénibilité – en fait de l’incapacité au moment du départ à la retraite –, vous prétendez apporter une solution et la faire peser sur la branche AT-MP, mais, en réalité, la question n’est pas réglée. Nous verrons qu’elle sera rouverte bientôt lors des débats sur le PLFSS.

Pour ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article, donc de voter notre amendement.