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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 18 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 27 ter AD, amendement 367
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
I. - Supprimer les mots :
couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4
II. - Supprimer les mots :
qui peuvent être modulés par secteur d'activité
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
