Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas contre non plus.

Cependant, nous souhaiterions que ce rapport soit rédigé comme celui du FSV, lequel prend en charge des dépenses non contributives, rapport qui est fourni au Parlement sur le sujet.

Nous souhaiterions donc que soient remplacés les mots « une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au Gouvernement, un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évaluant » par les mots « un rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue ». Si vous en êtes d’accord, un rapport très précis sur le sujet sera publié chaque année au moment du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais sans que soit créée une nouvelle commission, car cette procédure pourrait s’avérer très lourde.