Intervention de Guy Fischer

J’interviens sur l’article et je donnerai, en même temps, mon avis sur l’amendement de M. Jean-Pierre Godefroy.

S’il fallait seulement une preuve de l’évidente impréparation de cette loi, ou des circonstances dans lesquelles elle a été écrite, elle pourrait fort bien figurer dans cette série d’articles de circonstance qui n’obéissent qu’à un principe de parallélisme des formes, de symétrie ou de je ne sais quoi encore.

En l’espèce, il s’agit de consacrer la possibilité, pour les agriculteurs exploitants, de faire valoir leur droit à la retraite anticipée en fonction des mêmes attendus et des mêmes principes que ceux qui ont été retenus pour les salariés. J’interviens sur ce point, car, comme je l’ai déjà indiqué, je suis très attaché au monde agricole.

Comme nous sommes dans le régime agricole, il faut commencer par procéder à l’analyse des effets de la prolongation éventuelle de la période d’activité.

Les mesures d’âge, dans ce régime, sont en effet le moyen le plus sûr de freiner le mouvement structurel de dégradation du ratio entre les cotisants et les bénéficiaires, en faisant en quelque sorte payer la facture aux exploitants eux-mêmes.

Je ne sais pas si les syndicats agricoles sont forcément d’accord avec cette idée d’allongement des durées de carrière et de recul de l’âge d’ouverture des droits, mais on aurait sans doute pu les solliciter et les auditionner plutôt que de passer par la présentation, à la va-vite, d’un article dans le cadre du débat parlementaire.

Le recul de l’âge de départ en retraite aura forcément des conséquences sur la situation du régime agricole : il peut conduire à une légère amélioration du solde global qui permettra, par exemple, à l’État de se dégager du financement du déficit chronique du FFIPSA.

Quant au fait que la procédure de retraite anticipée appliquée aux salariés vienne à s’appliquer aussi aux agriculteurs exploitants, qu’en dire de plus sinon qu’elle procédera, comme pour les salariés, de la même conception étroite de l’incapacité à travailler que nous avons combattue tout au long de nos débats sur la médecine du travail.

Nous voterons évidemment en faveur de l’amendement de suppression de cet article.