Intervention de Ronan Kerdraon

– Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

Le débat sur cette disposition s’est déroulé de façon indigne d’une démocratie parlementaire, l’opposition n’ayant pas eu le droit de contester de façon argumentée les modifications apportées par le Gouvernement sur cet article. Ainsi va la vie en « Sarkozie » !

J’aimerais rappeler la philosophie initiale de ce dispositif, tel que M. Méhaignerie l’avait présenté.

Pour tous les salariés qui ont commencé à travailler tôt, à 18 ans, dans des secteurs pénibles, tels que le bâtiment, et qui ne relèvent donc pas du dispositif « carrière longue », et qui ne souffriraient pas d’une incapacité, il faudrait laisser la possibilité aux entreprises de conclure des accords prenant en compte la pénibilité. L’amendement prévoyait donc que, à titre exceptionnel, l’allégement de la charge de travail pourrait prendre la forme d’une cessation d’activité ou d’une compensation sous forme de prime ou d’une attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés. Le texte précisait même que ces droits pourraient être versés sur un compte épargne-temps permettant un départ anticipé.

Or le Gouvernement a refusé toute compensation. Je rappelle pourtant que ce dispositif, dans sa rédaction initiale, était facultatif et expérimental. Ce petit coin dans la porte du monde merveilleux des entreprises a dû faire figure de menace insupportable pour le Gouvernement et d’une forme de jurisprudence inacceptable pour le MEDEF, qui s’est empressé de supprimer la possibilité de cessation anticipée, sous prétexte qu’il ne faudrait pas créer de nouveaux régimes spéciaux. Pourtant, avec cette réforme, vous créez un régime très spécial, dont vous ne vous vantez pas, celui des salariés à espérance de vie réduite devant cotiser 44 ans !

Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était contradictoire de vouloir favoriser le travail des seniors et de mettre en place la possibilité facultative, expérimentale et négociée de cessation anticipée. Vous faites là un amalgame scandaleux : ce n’est pas la même chose que d’empêcher les entreprises de se défaire de leurs salariés ayant passé la cinquantaine que de permettre à ceux ayant commencé tôt et ayant travaillé dur de pouvoir partir à la retraite en bonne santé ! La question des seniors est une chose, celle de la pénibilité en est une autre.

Au final, ce dispositif se contente d’aménager les conditions de travail de fin de carrière des salariés à titre expérimental et facultatif. Faut-il rappeler que beaucoup d’entreprises se sont engagées dans cette voie ?