Intervention de Guy Fischer

Cet amendement prévoit la suppression de l’alinéa 1 de l’article 27 ter A.

En effet, les auteurs de cet amendement estiment que cet article apporte une mauvaise et dangereuse réponse à la question de la prise en compte de la pénibilité et que cet alinéa 1 porte en lui-même l’étrangeté de votre démarche.

Aux termes de cet alinéa, des accords pourraient être mis en place à titre expérimental, et ce jusqu’au 31 décembre 2013. Pourquoi avez-vous choisi cette date couperet ? Nous ne le savons pas !

Nous estimons que c’est une bien étrange rédaction pour un article de loi. Pourquoi « à titre expérimental » ? Est-ce une manière de nous dire qu’en matière de pénibilité nous explorons une terra incognita ? Vous sous-entendez par là que la pénibilité est une notion nouvelle et tout, dans votre texte, va dans ce sens.

Vous voulez mettre en place un nouveau comité scientifique pour qu’il nous dise une nouvelle fois ce que nous savons déjà. La pénibilité a des conséquences sur la santé ; elle a des effets différés sur celle-ci. Ce ne sont pas des supputations.

Alors, nous refusons cet article 27 ter A qui traite non plus des retraites mais de tout et de rien et qui s’apparente à un inventaire hétéroclite de mesures diverses. Il s’agit plutôt de conditions de travail à compenser ou à alléger. Nous considérons que c’est un autre débat ; ce n’est plus celui de la pénibilité.

Au final, cet article paraît bien confus. Préciser que des accords de branche pourront éventuellement prévoir des compensations, c’est, à notre sens, ne rien prévoir ! C’est juste une pétition de principe.

Ce dispositif serait générateur de nouvelles et nombreuses inégalités entre les salariés. En effet, selon les branches professionnelles, selon l’état de leurs finances et le rapport de forces qui y existe, ces accords seront ou non mis en place. Pour un ministre qui se targue de créer un droit nouveau et unifié dans la loi, renvoyer ainsi à nouveau aux accords de branche procède d’une étrange logique.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet alinéa.