Se connecter - Mon compte
La commission est défavorable à l’amendement n° 1070 prévoyant la suppression de l’alinéa 1. Elle est également défavorable à l’amendement n° 1071 tendant à supprimer l’alinéa 2, comme à l'amendement n° 1072, visant à supprimer l’alinéa 3.
Voir dans le contexte