Intervention de Philippe Dominati

Cet article additionnel, introduit à l’Assemblée nationale, propose à titre expérimental, comme cela a été souligné, que des accords de branche puissent mettre en place les dispositifs d’aménagement de fin de carrière, notamment en ayant recours au temps partiel.

Cet amendement envisage d’encadrer cette possibilité. En effet, la commission précise dans son rapport qu’il n’est pas souhaitable que cette compensation se traduise par une possibilité de cessation anticipée d’activité, laquelle risquerait de créer un nouveau mécanisme de préretraite, dont les effets désastreux sur le taux d’emploi des seniors sont bien connus.

D’un point de vue strictement normatif, un tel dispositif relève toutefois davantage de la négociation entre les partenaires sociaux que de la loi. C’est pour cela qu’avec un certain nombre de collègues, dont Marie-Thérèse Hermange, nous proposons, par cet amendement, de répondre au souhait de la commission.