Intervention de Christiane Demontès

L’amendement de M. Dominati est le reflet d’un conflit interne au patronat, qui fait suite aux accords Rhodia et Arkema. D'ailleurs, l’article 27 ter A a été surnommé « article Rhodia ». II faut lire certains articles de ces accords pour saisir les motifs d’inquiétude du MEDEF. En effet, ces accords ont prévu des départs anticipés, qui sont en fait des préretraites pour certains salariés.

L'article 3 de l’accord Rhodia crée un dispositif de cessation anticipée d’activité visant à la prise en compte du travail en horaire continu ou semi-continu, dans l’attente des mesures législatives qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2011. Ce dispositif fondé sur le volontariat permet au personnel posté ou ancien posté, d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à l’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant dans l’attente un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.

Ainsi, pour les salariés concernés, l'entreprise permet, sous conditions, le maintien de la retraite à 60 ans. Il faut tout de même souligner que, pour bénéficier de ces deux ans d’écart sur le futur âge légal, il faut avoir trente ans d’ancienneté dans un travail posté. Il est donc difficile de parler d’un cadeau fait aux salariés.

Toutefois, c'est encore trop pour certains représentants patronaux ! La question qui fâche est bien évidemment : qui paie ? Il faut dire qu’à l'article 3.2.3 de cet accord figurent le montant et les modalités de versement du revenu de cessation anticipée d'activité.

On peut ainsi lire en toutes lettres : « Pendant cette période de cessation d’activité, qui peut varier de six mois à deux ans, Rhodia verse mensuellement au salarié bénéficiaire un revenu de cessation d'activité égal à 75 % de la rémunération brute de référence. Le salarié bénéficie aussi du maintien de la couverture prévoyance. »

Même si cet accord est de durée transitoire, il n’est pas impossible que les salariés de Rhodia en demandent la prolongation. C’est d'ailleurs ce que l’article 27 ter A leur accorde. On mesure donc aisément la frayeur des représentants du patronat à la perspective d'une généralisation de ce dispositif.

Fort heureusement, l’amendement du député Pierre Méhaignerie permet que le fonds de soutien aux employeurs en matière de pénibilité, abondé notamment par l’État et la branche accidents du travail - maladies professionnelles contribue à l’effort financier des employeurs.

L’amendement de notre collègue Dominati, dans ces conditions, est surtout un amendement de précaution, afin d’éviter une extension intempestive des dispositions de l’accord Rhodia, que l’État et la sécurité sociale ne parviendraient plus à financer, ce qui renverrait le financement aux entreprises.

Le groupe socialiste votera donc bien évidemment contre cet amendement.