Intervention de Jean-Claude Danglot

Le dispositif mis en place par l’alinéa 5 est complètement inefficace, à l'image de l’ensemble du projet de loi.

En effet, il dispose que les entreprises – y compris les entreprises publiques – employant au moins quarante salariés sont soumises à une pénalité qui est – à la bonne heure ! – à la charge de l'employeur, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Une telle disposition reflète en premier lieu l’idée du Gouvernement selon laquelle tout se monnaye, même la pénibilité.

Nous avons déjà eu l’occasion de le constater lors de l’examen du projet de loi sur le dialogue social dans la fonction publique : lui aussi monnayait le départ à la retraite des infirmières, au moyen d’une revalorisation salariale fictive et fondée sur des hypothèses aussi hasardeuses que celles sur lesquelles s’appuient les fameux scénarios du COR.

En outre, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que cet accord a de plus que les conventions collectives ?

Chaque métier a des contraintes propres. Même dans les pays dotés d’un cadre législatif important quant au travail, ce cadre ne saurait prétendre couvrir tous les cas particuliers ! De tout temps, les conventions collectives ont permis d’ajuster l’application des lois selon le contexte.

Néanmoins, vous sous-entendez aujourd'hui que l’argent pourrait convaincre le patronat de prendre en compte la pénibilité : cela n'est pas sérieux !

Il n'y a qu'à constater, par exemple, les résultats de la loi SRU. Aujourd'hui, quatre communes sur dix seulement s’y conforment, et l’on sait que de nombreuses villes, notamment celles administrées par des représentants de l’UMP et situées dans les Hauts-de-Seine