Intervention de Jean-Claude Danglot

… préfèrent payer des amendes plutôt que d’appliquer une obligation légale.

On peut s’inquiéter du dysfonctionnement de cette loi. Le système de sanctions prévues prévoit l’acquittement d’une taxe – doublée en cas de « constat de carence » – par les communes qui ne remplissent pas l’objectif. Mais ce système est mal appliqué, et on le sait !

Et voilà que, au mépris d’acquis sociaux obtenus au prix de nombreuses luttes, vous annoncez vouloir pénaliser les employeurs à hauteur de 1 % au maximum des rémunérations ou gains versés aux salariés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’a pas été couverte par un plan d'action et au prorata « des efforts » fournis par l'entreprise.

Il suffira donc que cette dernière propose un plan d’action à ses salariés, même dépourvu de tout effet juridique réel, pour que l’entreprise soit lavée de tout soupçon quant à son action contre la pénibilité.

Vous ne parlez pas des négociations syndicales qui ont de tout temps agi en faveur des salariés, et nous sommes désolés de constater que vous le faites à dessein.

Pourtant, vous prétendez constamment être en faveur d’une « rénovation » de la démocratie sociale, que vous construisez en fait hors de toute négociation avec les syndicats.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons de voter l’amendement n° 1074.