Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10. Il s’agit d’un amendement de conséquence avec ceux que nous avons déposés. Il est pour nous l’occasion de revenir sur une question fondamentale, celle du financement des mécanismes de prise en compte de la pénibilité.

En effet, monsieur le ministre, vous proposez l’instauration d’un fonds dont le financement reposerait sur une contribution à la charge des employeurs, ce que nous saluons. Mais, comme vous proposez une expérimentation par branche, vous souhaitez naturellement que le financement soit également inscrit dans cette logique de branche, logique dans laquelle nous refusons d’entrer. Nous aurions préféré qu’une loi spécifique fixe les critères de la pénibilité, appréciés par métier, et apporte une réponse en termes de droit à la retraite anticipée.

Si nous voulons une loi, c’est que nous sommes convaincus que seul un texte législatif est de nature à apporter toutes les garanties dont les salariés ont besoin. Les accords de branche sont par nature volatiles. Ils peuvent être dénoncés ou non reconduits, alors que la loi a force obligatoire et s’impose à tous.

Enfin et surtout, la loi repose sur un principe simple : l’universalité de son application. Ce principe aurait pu permettre d’imaginer un mécanisme qui, au lieu d’être fondé sur le niveau de fortune des branches, aurait reposé sur une solidarité nationale. Celle-ci aurait pu prendre la forme d’une majoration de cotisations sociales fléchée vers la sécurité sociale.

Cette solidarité entre les employeurs présente l’avantage d’éviter le cloisonnement artificiel entre les branches. La multiplication des règles dérogatoires au droit, la sous-traitance, la mise à disposition de personnels rendent en effet la référence aux branches tout à fait obsolète.

Responsabiliser les employeurs est une priorité, mais il ne faut pas oublier ceux qui, en raison des chaînes de commandement, sont des donneurs d’ordres et participent indirectement, du fait de leurs exigences particulières, à la dégradation des conditions de travail et à l’explosion de la pénibilité.

Pour conclure, nous regrettons que ce fonds n’ait pas pour objectif de participer financièrement à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Si l’urgence est effectivement de faire cesser la pénibilité dont souffre le salarié, il apparaît également nécessaire de prendre les mesures pour supprimer les causes de celle-ci.

Ce fonds est loin de répondre aux attentes de nos citoyens et nous le regrettons.