Intervention de Annie David

Aux termes de l’alinéa 11 de l’article 27 ter A, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation du dispositif.

Comme nous vous l’avons dit, nous ne sommes pas favorables à l’article tel qu’il est rédigé. Même si vous affirmez qu’il s’appuie sur l’accord Rhodia, il n’en est finalement qu’un lointain cousin, ne serait-ce que par le flou de l’ensemble de ses alinéas. Ainsi, on évoque la possibilité de créer un dispositif ; on parle également d’une durée minimale qui serait fixée par l’accord, d’une durée définie, mais dont on ne sait pas grand-chose…

De plus, il est question de versement d’une prime ou d’un basculement dans le compte épargne temps toute possibilité de prime accordée à la pénibilité. Or, pour nous, la pénibilité ne se monnaye pas ; elle se combat ! L’objectif, c’est d’arriver, au bout du compte, à résorber la pénibilité dans les entreprises.