Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement de notre groupe porte sur la proposition, formulée au sein de cet article 27 ter A, d’alimenter, sur les fonds de la branche AT-MP, les actions de lutte contre la pénibilité prévues par les accords de branche expérimentaux.

À la vérité, pour au moins une raison, cette disposition n’a pas lieu d’être : tout simplement, parce que le fondement de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque entreprise est directement lié à la réduction du nombre tant des accidents du travail que des maladies professionnelles avérées constatées dans l’entreprise.

En effet, le code de la sécurité sociale est clair sur ce sujet, notamment son article L. 242-7.

Il faut d’ailleurs remarquer que la dernière modification de ces dispositions date de l’ordonnance du 23 février 2010 de coordination avec la loi HPST, dont nous avons débattu l’an dernier.

En clair, ce que l’on nous propose va faire double emploi avec ce qui existe déjà.

C’est donc un dispositif superfétatoire qui va être mis en place, alors même que les ressources de la branche AT-MP sont d’ores et déjà bridées puisqu’une part importante des missions qui devraient lui incomber, à raison de la reconnaissance des maladies professionnelles, est aujourd’hui assumée par le déficit de la branche maladie.

En outre, le patronat entend utiliser l’apparente meilleure situation financière de la branche AT-MP pour la siphonner un peu plus et opérer un retour sur cotisations.

C’est bien parce que les dispositions dont nous discutons participent de ce hold-up sur l’argent dû au monde du travail qu’est le présent projet de loi de réforme des retraites que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.