Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 18 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 27 ter A, amendement 622

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L'amendement n° 622, présenté par M. P. Dominati, Mme Descamps, MM. Lecerf et Beaumont, Mme Hermange et M. Darniche, est ainsi libellé :

Alinéa 12, dernière phrase

Après les mots :

maladies professionnelles

insérer les mots :

, qui ne peut être supérieure à celle de l'État,

La parole est à M. Philippe Dominati.

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