Intervention de Jean-François Voguet

L’alinéa 13 de cet article prévoit que les modalités d’application de celui-ci sont définies par décret en Conseil d’État.

Compte tenu de l’absence de concertation avec les organisations syndicales sur l’ensemble des dispositions relatives à la santé au travail, nous ne pouvons que regretter que ces organisations ne soient pas associées dans la phase de rédaction des décrets.

Pour notre part, nous aurions préféré que ces décrets soient pris par le Conseil d’État après avis des organisations syndicales ; une précision qui dépasse le symbole puisque, si l’on veut faire des salariés, comme vous le prétendez, des acteurs de leur santé au travail, le minimum serait d’associer leurs représentants à l’application concrète de la loi.

Une telle disposition faisant défaut, nous vous proposons la suppression de l’alinéa 13.