Intervention de Adrien Gouteyron

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 134 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements identiques n° 358 rectifié, 460, 526, et 801, ainsi que l'amendement n° 277, et les amendements identiques n°s 92 et 523 n'ont plus d'objet.

Je donne néanmoins lecture des amendements identiques n°s 358 rectifié, 460, 526 et 801, ainsi que de l'amendement n° 277, qui n'ont pas été présentés.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 358 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Yung, Mme Alquier, MM. Assouline, Bel et Bodin, Mmes Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. C. Gautier et Godefroy, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Le Texier, MM. Madec, Mélenchon et Peyronnet, Mme Printz, MM. Repentin et Ries, Mmes San Vicente et Schillinger, M. Sueur, Mme Tasca, M. Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés .

L'amendement n° 460 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.

L'amendement n° 526 est présenté par Mme Létard.

L'amendement n° 801 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 277, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 375-2 du code civil, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. ... - Lorsque le juge constate une carence dans l'exercice de l'autorité parentale, la personne qualifiée ou le service visés au premier alinéa de l'article 375-2 peut proposer aux parents du mineur un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat, soumis à l'homologation du juge, rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et fixe les mesures d'aide et d'actions sociales de nature à remédier à la situation.

« Art. ... - En cas de carence persistante dans l'exercice de l'autorité parentale ou de violation du contrat de responsabilité parentale, le juge des enfants peut ordonner la suspension du versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant visé par la mesure d'assistance éducative, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.

« La durée de la suspension ne peut excéder trois mois. Elle peut être renouvelée par le juge dans la limite de douze mois.

« Le juge peut y mettre fin à tout moment, dès qu'il estime que cette mesure n'est plus nécessaire. Les prestations suspendues sont alors rétablies rétroactivement, selon un échéancier de paiement fixé par le juge.

« Le juge peut également ordonner une tutelle aux prestations, dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n° 93, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer les trois derniers alinéas (1° à 3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Saisir le juge des enfants pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. »

La parole est à M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis.