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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 4 mars 2006 à 21h00
Égalité des chances — Article 24
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :Cet amendement repose sur le principe selon lequel le contrat de responsabilité parentale est un outil utile d'accompagnement des familles.
La commission juge toutefois suffisant le dispositif d'ores et déjà existant qui sanctionne le non-respect du contrat ou le refus de signature de celui-ci. Ce dispositif consiste en une saisine de la justice aux fins de mise sous tutelle des prestations familiales, ou en une saisine du procureur de la République pour absentéisme scolaire, par exemple, qui constitue une contravention.
Le Gouvernement est d'ailleurs libre de créer d'autres contraventions, qui correspondraient à d'autres hypothèses de non-respect du contrat de responsabilité parental.
La commission des lois a estimé que supprimer la possibilité de suspension des prestations familiales favoriserait un réel fonctionnement du contrat de responsabilité parentale.
