Intervention de Alain Gournac

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales comme sanction en cas de non-signature ou de non-respect du contrat de responsabilité parentale.

Il est vrai que la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance avait mis fin à la possibilité de supprimer les allocations familiales en tant que sanction de l'absentéisme scolaire.

Le dispositif qui nous est aujourd'hui présenté est totalement différent : il s'agit d'une simple suspension, ce qui donne à ce dispositif la forme d'un avertissement à la famille avant que soient engagées des mesures plus directes, comme la mise sous tutelle ou l'amende.

Il s'agit non plus d'une sanction automatique, comme dans le cas de l'absentéisme scolaire, mais d'une sanction qui intervient en dernier recours, après la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement définies avec la famille, j'insiste sur ce point, dans le cadre d'un contrat, qui ne représente d'ailleurs que l'une des possibilités qui sont offertes aux présidents de conseils généraux. C'est une confirmation de ce que nous venons de voter.

C'est pourquoi, après mûre réflexion, la commission a donné son accord à ce type de sanction, dont la force symbolique ne doit pas être négligée.

Naturellement, à l'avenir, ce dispositif devra être évalué pour apprécier l'utilisation qui en est faite et son efficacité.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.