Intervention de Jacqueline Alquier

L’article 28 vise à étendre la retraite complémentaire obligatoire – la RCO – du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Cette extension était réclamée depuis longtemps. C’est une avancée que nous saluons, même si nous considérons que cette demande aurait pu être satisfaite plus tôt puisqu’une proposition de loi du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, portant sur le même objet, a été rejetée en janvier dernier. Cette proposition de loi allait d’ailleurs plus loin : elle prévoyait une contribution de l’État pour la mise en place de cette extension, comme lors de la mise en place de la RCO par le gouvernement Jospin. Les chefs d’exploitation avaient alors bénéficié de droits gratuits.

Dans le présent texte, nous aurions apprécié une telle mesure d’accompagnement. Ce serait digne et respectueux du travail fourni par les agriculteurs pour le bien commun : ils nous nourrissent, offrent un poumon vert à nos villes, entretiennent les espaces ruraux...

Cet article vient donc normaliser une situation dont vous reconnaissez vous-mêmes, fût-ce avec retard, qu’elle était anormale, mais nous en prenons acte !

Néanmoins, en permettant l’affiliation à la RCO des aides familiaux et collaborateurs d’exploitation à compter du 1er janvier 2011, vous excluez un grand nombre de personnes du bénéfice de la loi.

Il faut donc, pour être complètement juste, élargir le champ d’application très restreint de ce projet de loi, qui remet à un avenir lointain une avancée dont les aides et conjoints ont besoin maintenant, alors qu’ils se trouvent aujourd’hui trop souvent dans une situation de précarité inacceptable du fait de l’indigence des retraites agricoles versées.

L’examen de cet article me donne l’occasion d’insister à nouveau sur la baisse constante du pouvoir d’achat des agriculteurs et de leurs ayants droit.

La dernière revalorisation, de l’ordre de 25 euros mensuels, n’a concerné que les personnes ayant eu une carrière complète. Elle est loin de leur permettre de percevoir les 85 % du SMIC attendus puisque le montant minimum atteint aujourd’hui péniblement 645 euros pour une carrière complète de chef d’exploitation et 512 euros pour un conjoint ayant également effectué une carrière complète.

Il paraît alors nécessaire de revenir sur une demande légitime, soutenue par notre groupe lors des débats à l’Assemblée nationale : il faut que le montant d’une pension de retraite agricole ne puisse pas être inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui remplace le minimum vieillesse et assure un revenu minimal de 709 euros.