Intervention de Annie David

L’article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit la possibilité de bénéficier d’une majoration de pension. Or elle est assortie d’une condition difficile à remplir : la durée minimale de cotisation prévue à l’article L. 732-25 du code de la sécurité sociale. Cela revient à exiger des non-salariés agricoles qu’ils disposent, tous régimes confondus, d’une carrière complète.

Sont ainsi écartés de ce dispositif de majoration celles et ceux des non-salariés agricoles dont les carrières sont incomplètes, alors même que leurs pensions, parmi les plus faibles, mériteraient d’être majorées. Là encore, les femmes sont particulièrement touchées par cette mesure.

L’application de l’article 40 interdisant aux parlementaires de supprimer cette référence, nous proposons qu’un rapport étudie cette possibilité, afin de garantir une retraite décente à tous les non-salariés agricoles.