Intervention de Claude Jeannerot

Dans ce projet de loi sur la « réforme » des retraites, texte globalement régressif, l’article 28 constitue une exception, même si elle est quelque peu timide.

Il s’agit d’étendre le bénéfice de la retraite agricole complémentaire obligatoire aux aides familiaux et aux collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

La retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, mise en place par la loi du 4 mars 2002 « tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles », était inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale, que le gouvernement de gauche issu des élections législatives de 1997 avait accéléré très fortement.

Malheureusement, les deux catégories essentielles, mais insuffisamment reconnues, des aides familiaux et des conjoints collaborateurs, sur lesquelles a reposé une grande part de la capacité de développement de notre agriculture, notamment durant la seconde moitié du XXe siècle, n’avaient pu être intégrées initialement dans la loi.

La volonté de les inclure, dans le prolongement de l’extension alors mise en œuvre en faveur des non-salariés agricoles, avait tout de même été affichée, à travers l’article 5 de la loi du 4 mars 2002, qui précisait que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles était chargé de faire « des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux ».

Depuis lors, aucune évolution n’est venue de la majorité gouvernementale, ni pendant les discussions sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ni lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre collègue député Germinal Peiro.

Aujourd’hui, enfin, le Gouvernement souhaite apparemment revenir sur ce point, en allant malheureusement moins loin que notre proposition initiale. En effet, la rédaction de l’article 28 pose une restriction forte à cette extension de retraite complémentaire obligatoire : celle-ci ne concernera que les personnes qui obtiendront le statut d’aide familial ou celui de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2011.

Cela écarte donc du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire les personnes cotisantes, soit, selon les données de 2008, environ 56 000 personnes, c'est-à-dire 10 % des assujettis au régime de retraite de base du régime des non-salariés agricoles qui ont déjà ces statuts du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire, de même que celles qui sont d’ores et déjà retraitées et qui souffrent du caractère faible, voire indécent, du montant des retraites agricoles versées.

Cette restriction ne nous convient pas. C’est pourquoi nous défendrons ultérieurement l’amendement n° 218, afin que soit, à tout le moins, étudiée postérieurement la possibilité d’élargir le champ d’application de l’article 28.

Cependant, nous voterons cet article, qui, après huit années d’attentisme, pendant lesquelles les agriculteurs n’ont presque rien obtenu, apporte néanmoins un élément positif, bien que tardif et insuffisant.