Intervention de Yannick Botrel

Si cette disposition nous paraît souhaitable, il nous semble cependant nécessaire de préciser certaines dispositions de l’article 28 bis. Celui-ci prévoit la remise d’un rapport dans les douze mois sur les conditions de modification de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles basé sur les vingt-cinq meilleures années.

Je l’ai dit tout à l'heure, il est illogique que le régime des non-salariés agricoles soit basé sur la carrière complète, alors que le régime général pour tous les autres salariés est basé sur les vingt-cinq meilleures années. Rien ne justifie une telle discrimination, qui lèse gravement les retraités de la profession agricole.

Baser le calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années serait une mesure d’équité puisque le calcul actuel est largement défavorable aux agriculteurs en raison de l’incertitude de leurs recettes. En effet, ainsi que je l’ai souligné précédemment, les résultats d’exploitation peuvent être extrêmement variables d’une année sur l’autre, fluctuant en fonction des crises affectant les filières ou des aléas climatiques. Pour les agriculteurs, les années de pertes sur les 41, 5 années de cotisation seront hautement préjudiciables au calcul de leur retraite, alors qu’un calcul sur les vingt-cinq meilleures années de cotisation les mettrait dans une situation moins pénalisante.

Du fait de la menace de l’article 40 – personne n’a oublié la mise au point du président Arthuis, la semaine dernière –, seul un rapport est envisageable pour faire avancer les choses. Mais ce n’est qu’un lot de consolation, car, au même titre que les groupes de travail, ces documents sont trop rarement suivis d’effets positifs.

Mes chers collègues, il s’agit d’une question fondamentale. Des avancées sont attendues par les non-salariés agricoles qui comptent sur notre action pour faire progresser ce dossier crucial. Sur ce point, il faut donc l’assurance du ministre pour que cette demande ne reste pas lettre morte, au même titre que de nombreuses initiatives de circonstance, toutes sans lendemain.