Intervention de Michelle Demessine

L’article 28 bis prévoit que le Gouvernement remettra un rapport afin d’envisager la prise en compte des vingt-cinq meilleures années dans le calcul de la pension des non-salariés agricoles.

Nous sommes favorables à toute mesure, ou même commencement de mesure, visant à remédier à la situation financière dramatique de bon nombre de travailleurs du secteur agricole.

Cependant, ce que vous proposez ici n’est absolument pas satisfaisant.

D’abord, comme nous l’avons souligné à maintes reprises, la référence aux vingt-cinq meilleures années a eu pour conséquence de faire baisser le montant des pensions. Ce n’est pas une bonne mesure et nous sommes plus favorables à la prise en compte des dix meilleures années.

De plus, et c’est particulièrement vrai pour le monde agricole et pour les non-salariés agricoles, un certain nombre de facteurs – la baisse des revenus agricoles, les carrières morcelées, en particulier pour les femmes – font que les montants des pensions sont parmi les plus faibles.

Je rappelle que les écarts de revenu entre agriculteurs se sont creusés, nécessitant plus de solidarité au bénéfice des exploitants familiaux qui, tout en travaillant de plus en plus, dégagent des revenus inférieurs au SMIC. C’est le cas pour plus d’un agriculteur sur deux.

Depuis la réforme de la PAC, en 1992, les prix agricoles ont baissé en moyenne de 30 %, sans que cela soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent environ 15 milliards d’euros par an.

La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles.

Dans ce contexte délétère pour les exploitants agricoles, l’enjeu n’est pas tant d’intervenir sur un nombre d’années que de garantir un minimum du montant de la pension, afin que celle-ci permette aux retraités de vivre décemment.

On sait que la loi de 2003 portant réforme des retraites a inscrit pour les salariés, sous certaines conditions, l’objectif d’une pension de retraite au moins égal à 85 % du SMIC net en 2008.

Dans un souci d’équité entre les retraités, le même objectif devrait être inscrit pour les non-salariés agricoles : près de 90 % des mono-pensionnés n’atteignaient pas 85 % du SMIC net en 2007.

Dans cette logique, les coefficients d’adaptation ne doivent pas, selon nous, s’appliquer tant que la retraite n’atteint pas 85 % du SMIC net.