Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je veux simplement faire observer que la commission des lois a critiqué, à l'unanimité, le fait que les élus, en l'occurrence le président du conseil général, puissent prendre des sanctions et disposer des allocations familiales, qui relèvent de la sécurité sociale. C'est pourquoi, certes pour des raisons peut-être diverses, tous les membres de ladite commission souhaitaient, dans l'hypothèse où le contrat de responsabilité parentale serait retenu, que le conseil général ne puisse que saisir le juge, lequel déciderait de prendre ou non des sanctions.

Je souhaite que les uns et les autres défendent ce principe de la séparation des pouvoirs, en quelque sorte, et reconnaissent que le conseil général ne dispose pas des allocations familiales.

Les membres du groupe CRC sont opposés au mécanisme proposé. Néanmoins, je veux préciser que ce point particulier a fait, me semble-t-il, l'unanimité au sein de la commission des lois.