Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

L’assurance veuvage garantit aux conjoints de salariés disparus prématurément de bénéficier d’une allocation temporaire jusqu’à l’âge nécessaire pour pouvoir prétendre à la réversion.

Cette disposition, vous l’avez abrogée dans la loi sur les retraites de 2003, avec une suppression progressive jusqu’en janvier 2011. En contrepartie de cette disparition, vous vous étiez engagés, d'abord, à abaisser l’âge d’accès à la pension de réversion à 50 ans à compter du 1er juillet 2009, puis, à supprimer toute condition d’âge à compter du 1er janvier 2011.

Mais, dans le PLFSS pour 2009, vous revenez sur vos promesses. Vous décidez, tout à coup, de relever l’âge d’accès à la réversion, et ainsi, par la même occasion, celui de l’allocation veuvage à 55 ans, et cela sans réintégrer, pour autant, les dispositions de l’allocation veuvage dans le code de la sécurité sociale.

Surprenant ! D’autant que, sur le site du ministère de la santé, à propos de la définition de cette allocation, on peut lire ceci : « Les conditions ultérieures de prise en charge du veuvage précoce seront revues d’ici à cette échéance dans le cadre d’une concertation associant l'ensemble des acteurs concernés. »

Cela démontre que les dispositions de cette réforme des retraites étaient déjà pensées à la fin de 2008, mais avec les restrictions que nous découvrons, notamment l’absence de toute concertation.

Dans cet article 29 bis, vous prévoyez donc le rétablissement de l’assurance veuvage. On pourrait s’en féliciter, si, dans sa rédaction, il n’était pas fait référence à la notion de conjoint survivant, qui semble exclure tous les couples pacsés.

Or, comme le note la HALDE, « avec le développement des unions par PACS, dont 95 % concernent des couples hétérosexuels, et au regard de la diminution des unions par mariage, si les pensions d’assurance veuvage restent subordonnées à une condition exclusive de mariage, les écarts entre les femmes et les hommes ne peuvent que se creuser ».

De plus, cette condition exclusive de mariage constitue une discrimination directe sur la base de l’orientation sexuelle, le mariage n’étant pas accessible aux couples homosexuels.

Si l’on peut noter une volonté de votre part d’aider les conjoints de salariés décédés, votre réflexion n’a pas été jusqu’à étendre un tel droit à l’ensemble des couples reconnus par la loi française, et nous le déplorons.