Intervention de Gisèle Printz

L’article 29 bis rétablit l’assurance veuvage, abrogée en 2003, au bénéfice des veuves et des veufs précoces. Dans les faits, sont principalement concernées des femmes confrontées au décès de leur conjoint alors qu’elles n’ont pas encore atteint l’âge de 55 ans, à partir duquel elles peuvent bénéficier d’une pension de réversion.

Cependant, nous regrettons qu’on n’ait pas étendu le champ des bénéficiaires de ce dispositif. En effet, qu’il s’agisse de l’assurance veuvage ou de la pension de réversion, il existe une iniquité envers les nouvelles formes d’union familiale ; je pense notamment aux couples liés par un PACS, qui sont exclus du dispositif. Pourtant, comme vous le savez, le nombre de PACS ne cesse d’augmenter et les personnes qui adoptent ce mode d’engagement seront sans doute plus nombreuses encore dans les années à venir.

Alors que, le 6 avril dernier, la HALDE faisait paraître un communiqué pour que la pension de réversion actuellement servie au conjoint d’un assuré social décédé soit non plus seulement réservée au cas où les personnes étaient liées par mariage, mais également servie aux personnes pacsées. Il y avait ici l’occasion d’accorder, au nom du principe d’égalité et de l’équité, un droit conforme à cette évolution de notre société et de donner ainsi au PACS la place qui lui est due.

Cette extension des bénéficiaires était d’autant plus justifiée que, pendant la campagne présidentielle, en 2007, Nicolas Sarkozy avait plaidé en faveur d’une égalité des droits allant « jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel ». Aurait-il, là encore, oublié ses engagements de campagne ?

La question a fait, en outre, l’objet de nombreux avis de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale en 2007, du COR et de la Cour de justice des Communautés européennes en 2008. Toutes ces institutions disent la même chose : il faut aligner les droits des couples pacsés sur ceux des couples mariés. Tous les avis convergent pour estimer qu’il y a discrimination.

En matière d’égalité des droits entre couples mariés et couples pacsés, nous avons connu plusieurs avancées, sur l’imposition, par exemple. La réversion est le seul domaine dans lequel une différence subsiste ; il est donc temps d’y remédier.

Il est étonnant de constater que, à l’âge de la retraite, l’allocation de veuvage cesse d’être due si le conjoint survivant conclut un PACS. Pourquoi cela fonctionne-t-il dans un sens, mais pas dans l’autre ?

Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette question qui fait l’unanimité.