Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est bien possible. Pourtant, il devait bien y avoir un avis de la commission des lois. Mais passons…

En tout cas, pour ce qui est du Gouvernement et de la majorité, cela s’était passé ainsi. Or, monsieur le ministre, lorsque j’ai évoqué ce sujet devant vous, je n’ai eu aucune réponse.

Vous allez peut-être me dire tout simplement que, faute d’argent, il n’est pas possible de créer un droit nouveau. Ce ne serait tout de manière pas satisfaisant. En l’occurrence, nous sommes face à une situation qui n’est ni juste ni normale. Elle nous est d’ailleurs reprochée au niveau européen.

Aujourd'hui, nombreuses sont les personnes qui préfèrent se pacser plutôt que de se marier. En termes de coût, cela a un effet évident puisque, par définition, celles qui se pacsent ne se marient pas. On doit donc à peu près arriver à un équilibre entre les uns et les autres. Et ce n’est pas l’ouverture du droit à pension de réversion aux couples homosexuels qui pèserait le plus lourd sur le plan financier. Vous en avez bien conscience, au vu du nombre de personnes concernées.

Nous sommes donc là dans un autre domaine, qui sans doute vous préoccupe tout autant et qui vous conduit à refuser la réversion pour les pacsés. Monsieur le ministre, c’est peut-être l’occasion de nous donner quelques éclaircissements sur la façon dont vous comptez, un jour, éventuellement, aborder la question !