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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 18 octobre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 29 bis, amendement 1210
Gérard Larcher, président :L'amendement n° 1210, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17, première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
en Conseil d'État
II. - Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 356-5. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
