L'amendement n° 948, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
éventuellement sur la base d'un forfait,
La parole est à M. Guy Fischer.