Intervention de Dominique Voynet

Réunion du 4 mars 2006 à 21h00
Égalité des chances — Article 24, amendement 397

Photo de Dominique VoynetDominique Voynet :

La proposition de création d'un contrat de responsabilité parentale, qui revêt désormais un caractère facultatif, chacun l'aura compris, ne doit pas cacher l'insuffisance de personnels et de moyens que connaissent les différents services dont la mission est d'aider au suivi éducatif des enfants par leurs parents.

Nous savons tous que de nombreux parents démunis face à leur fonction éducative font eux-mêmes la démarche de solliciter une aide auprès de ces services spécialisés. Ils se voient souvent opposer une fin de non-recevoir ou des délais d'attente inacceptables, tout simplement parce que ces services sont submergés.

Dans ce domaine comme dans d'autres, il serait pourtant plus simple et moins coûteux de prévenir que d'attendre ou de devoir guérir avec des traitements souvent inappropriés et destructeurs.

L'amendement n° 397 a pour objet de conditionner le contrat de responsabilité parentale à la formulation d'une proposition en matière d'aide au suivi éducatif par un éducateur spécialisé. Il répond à une exigence morale en refusant de considérer que les difficultés que rencontrent certains parents avec leurs enfants relèvent de la seule responsabilité parentale.

D'une certaine façon - et je suis sûre que cet aspect de la question pourrait vous intéresser, mes chers collègues -, il répond aussi à une pure rationalité socioéconomique. Ce qui est rationnel, ce n'est pas de laisser des familles en plein désarroi et sans soutien pour finalement les sanctionner alors que leur situation s'est aggravée. C'est au contraire de les soutenir le plus tôt possible, de la manière la plus efficace qui soit, en leur apportant une véritable aide à la parentalité.

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