Intervention de Jean Desessard

L’article 31 propose d’infliger une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’ont signé aucun accord sur l’égalité professionnelle ou qui n’ont mis sur pied aucun plan d’action contre les écarts salariaux.

Pourquoi prévoir une obligation d’objectif et non une obligation de résultat ? Quelle hypocrisie ! C’est l’absence de résultat qui doit être sanctionnée si l’on vise vraiment à l’efficacité.

Depuis près de trente ans, on en est toujours au même point : plus d’une dizaine de lois et décrets existent pour atteindre l’égalité salariale, mais on n’enregistre plus aucun progrès à cet égard. Les diagnostics sont obligatoires depuis 1983, de même que des plans d’action dans les entreprises. Et le projet va prévoir une sanction, non pas pour absence de résultat ou de plan d’action, mais simplement pour absence de diagnostic ! La question des inégalités de retraite entre les hommes et les femmes reste donc entière et non traitée.

Monsieur le ministre, on vous entend répéter en boucle que la vraie question n’est pas « celle de la durée de cotisation ou de l’âge de départ, mais celle de la différence de salaires ». Or les inégalités de salaires ne sont qu’une des causes des inégalités de pension, les autres causes principales étant liées à l’emploi à temps partiel et aux carrières plus courtes des femmes… Sans oublier le fait que les inégalités dans la retraite ne se manifestent pas simplement par des pensions plus faibles pour les femmes, mais aussi par un âge de départ plus tardif, puisque de nombreuses femmes sont obligées d’attendre leur retraite jusqu’à 65 ans, et plus désormais, pour ne pas subir la décote !

Alors, arrêtons d’aborder cette question avec des œillères et acceptons nos responsabilités : il faut sanctionner les entreprises qui continuent à traiter différemment les salariés et les salariées.