Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Ainsi, on diffère la mise en œuvre de cette mesure au motif que, bien entendu, on ne peut pas le faire tout de suite… Ce délai serait justifié par le besoin d’améliorer les échanges d’informations entre la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, et la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui assure le versement des indemnités journalières. Je ne mets pas en cause cette affirmation, mais je constate que, une fois encore, on s’empresse de différer un droit que l’on vient d’accorder, alors que, quand il s'agit de supprimer un avantage ou un acquis social, on le fait immédiatement !

Pour illustrer mon propos, monsieur le ministre, je vous ferai observer que, au détour de l’article 31, il est prévu de supprimer une mesure contraignante qui devait entrer en vigueur au 31 décembre 2010.

En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – j’évoque ce point, monsieur le ministre, car vous avez très vite obliqué des retraites à l’égalité salariale, en affirmant que là était le problème essentiel – a prévu que les négociations de branche relatives aux salaires et aux classifications professionnelles, ainsi que celles que mènent annuellement les entreprises sur les salaires effectifs, visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Nous découvrons dans le rapport de la commission que la création de la future pénalité financière devrait être plus efficace que l’actuelle échéance du 31 décembre 2010. Ainsi, on reporte ce dispositif !

On veut donc supprimer une règle qui allait entrer en vigueur demain au prétexte qu’une nouvelle obligation restant à créer serait plus efficace, mais à partir du 1er janvier 2012, donc plus tard. Cela ressemble à une course en avant pour finalement ne rien faire, car nous en sommes à la sixième loi, me semble-t-il, sur l’égalité salariale.

Lâcher la proie pour l’ombre est, encore une fois, adresser un très mauvais message aux femmes, malgré toutes les annonces que vous avez pu faire sur le sujet, monsieur le ministre.

Ensuite, à l’article 31, vous prévoyez que les entreprises pourront être sanctionnées si elles ne mettent pas en place un dispositif d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Voilà la mesure phare !

Il s’agirait de verser au Fonds de solidarité vieillesse un montant égal au maximum – j’insiste sur ce terme – à 1 % des rémunérations et des gains pour les entreprises contrevenantes. Laissez-moi vous dire que les employeurs ont de beaux jours devant eux dans l’inégalité salariale, puisqu’ils préféreront verser ces pénalités plutôt que de s’engager dans la voie de l’égalité salariale.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de porter à 10 % de la masse salariale cette pénalité, qui ne pourrait plus être modulée – et encore, uniquement à la baisse – par l’inspection du travail. Nous suggérons aussi qu’elle s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés.

Enfin, nous proposerons qu’elle concerne les entreprises qui, au 1er janvier 2012, n’auront pas mis en place un accord relatif à l’égalité salariale.

Concrètement, nous estimons que ces mesures sont très insuffisantes et qu’elles ne permettront pas de contrebalancer efficacement les inégalités existantes en défaveur des femmes.

Ces inégalités qui, rappelons-le, existent à la fois pour les embauches, les types de contrats, les carrières et les rémunérations offertes aux femmes, …