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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 4 mars 2006 à 21h00
Égalité des chances — Article 24
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :La création du contrat de responsabilité parentale constitue une extension des compétences du département.
Conne ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, cet amendement a pour objet de prévoir le versement par l'État d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.
Par ailleurs, cette compensation, liée à la mise en oeuvre du dispositif prévu par le nouvel article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, inciterait les départements à recourir à cette démarche contractuelle.
Aux termes de l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, les modalités de cette compensation doivent être fixées par une loi de finances.
