Intervention de Philippe Bas

Je tiens, tout d'abord, à souligner que, de mon point de vue, cet amendement suscite des interrogations sur le plan juridique.

En effet, soit il laisse le Gouvernement libre de proposer ou non, dans un projet de loi de finances, des compensations financières à l'approbation du Parlement, ce dernier restant naturellement libre de les accepter ou non, et il est alors inopérant, soit il impose réellement au Gouvernement de faire ces propositions, et il risque alors d'être déclaré inconstitutionnel.

Je souligne que, en application du nouvel article 72 de la Constitution, l'État a l'obligation de compenser aux départements tout transfert de compétence. Cependant, dans le cas présent, il s'agit, comme l'a justement indiqué M. le rapporteur, non pas d'un transfert de compétence, mais des modalités d'exercice d'une compétence - la protection de l'enfance - qui appartient depuis maintenant plus de vingt ans aux départements.