Intervention de Jean-René Lecerf

Il existe une différence fondamentale entre l'acte I de la décentralisation et l'acte II.

Dans l'acte I, seuls étaient effectivement compensés les transferts de compétences. Je me souviens, d'ailleurs, que, lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, il avait été dit par le gouvernement qui l'avait mise en place que la compensation n'était pas nécessaire et n'était, en tout cas, pas obligatoire, puisqu'il s'agissait non pas d'un transfert, mais d'une simple extension de compétence.

Or, il se trouve qu'avec l'acte II de la décentralisation, qui a été voté récemment - je me tourne vers la place qu'occupait voilà quelques instants M. Raffarin - ce ne sont plus seulement les transferts de compétence qui doivent être compensés, ce sont également les extensions de compétence.

Sur ce point, nous sommes donc en droit de demander la compensation pour les collectivités territoriales.

Je tiens également à rassurer M. le ministre sur la correction juridique de l'amendement.

Tout à l'heure, j'ai voulu gagner du temps en ne lisant pas l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001, relative aux lois de finances, aux termes duquel « « l'affectation totale ou partielle à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ».

Comme il est trop tard pour que je change d'avis, que nous ne sommes plus à un vote près et que cet amendement est celui de la commission des lois, permettez, monsieur le ministre, que je laisse M. le président le soumettre à l'appréciation de mes collègues !