Intervention de Éliane Assassi

Dans son rapport, la commission des affaires sociales précise que « lorsque, au terme de la période maximale de douze mois de suspension, le contrat n'est toujours pas respecté, [...] les prestations non versées sont définitivement perdues ».

Il s'agit non plus d'une suspension des allocations familiales, mais d'une amende en bonne et due forme ! De plus, elle est demandée non plus par les autorités judiciaires, mais par le président du conseil général.

En quoi le fait de « taper au porte-monnaie » des parents est-il susceptible de favoriser l'égalité des chances ? Responsabilise-t-on un enfant, un adolescent, en punissant financièrement ses parents ? Ne faut-il pas plutôt aider ces derniers à assumer leurs responsabilités ? Les travailleurs sociaux, les enseignants le disent : certaines familles sont désemparées et ont besoin d'aide, sous diverses formes - nous les avons longuement évoquées -, que ce soit dans le domaine social, psychologique ou éducatif.

Le problème est que l'on manque cruellement de moyens et que le Gouvernement et la majorité parlementaire n'ont cessé de les réduire. Alors, pour tenter de cacher le fait que ces moyens manquent, on désigne les familles comme boucs émissaires, particulièrement les familles populaires. C'est effectivement plus facile que de lutter véritablement pour la réinsertion des élèves dans la communauté éducative.

Si, in fine, notre assemblée décidait de supprimer l'article 25, sachez que nous resterions très vigilants. En effet, il ne serait pas du tout surprenant de retrouver ce même dispositif dans le futur projet de loi de M. Nicolas Sarkozy. N'est-ce pas lui qui voulait punir les parents considérés comme « déficients » d'une amende de 2 000 euros, soit l'équivalent de deux SMIC mensuels ?

L'inapplicabilité d'une telle mesure ne le gênait pas. Son objectif était avant tout idéologique.