Intervention de Mireille Schurch

En effet, au vu de la crise du pouvoir d’achat que nous traversons, il n’est pas socialement juste de solliciter l’usager, via une contribution de solidarité numérique, ou les consommateurs, via une taxe sur les produits électroniques grand public.

De surcroît, la proposition qui consisterait à céder des participations de l’État dans certaines entreprises publiques pour les affecter au Fonds d’aménagement numérique des territoires est pour nous inacceptable.

Nous estimons en effet qu’il est absolument urgent de plébisciter un service universel du haut débit, appuyé sur un pôle public des télécommunications capable de faire les investissements nécessaires, afin de permettre le fibrage de l’ensemble du territoire. La mise en place de réseaux publics est préférable à l’octroi de subventions à des opérateurs privés porteurs de leur seul intérêt individuel.

Le phénomène de libéralisation des télécommunications a été enclenché en 1993. L’expérience montre aujourd’hui que cela a conduit à une opacité des offres de services, à une baisse de la qualité des services de maintenance dont se plaignent nos concitoyens, à des ententes entre les opérateurs privés pour se partager les bénéfices et, surtout, à laisser sur le bord du chemin les territoires jugés non rentables économiquement. Monsieur Maurey, vous avez même évoqué le risque d’assister à un « écrémage ».

Or, comme le souligne le rapport du Conseil économique, social et environnemental Conditions pour le développement numérique des territoires, il est aujourd’hui essentiel de « faire prévaloir les critères d’aménagement du territoire sur ceux de concurrence ». C’est ce que réclament fortement les maires ruraux. C’est pourquoi nous regrettons que le rapport ne revienne pas sur le découpage du territoire national en trois espaces étanches. Nous ne souscrivons pas à cette vision qui, de fait, crée une rupture d’égalité par un mécanisme de privatisation des profits et de socialisation des pertes.

En outre, dans cette configuration en droite ligne avec la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les collectivités locales les plus concernées seront, comme aujourd’hui, très lourdement sollicitées, alors même qu’elles payent les conséquences du désengagement de l’État.