Intervention de Xavier Pintat

La réponse est oui, mais la France numérique n’avance pas aussi vite qu’on le souhaiterait. Début 2010, le Président de la République débloquait 4 milliards d’euros pour investir dans les autoroutes de l’information, dont 2 milliards d’euros pour le seul déploiement des réseaux. De son côté, le Parlement posait les bases législatives du déploiement des réseaux avec les lois relatives à la modernisation de l’économie et à la lutte contre la fracture numérique. En juin 2010, le Premier ministre rendait public le programme national « très haut débit » en définissant trois zones de déploiement des réseaux – zones très denses, moyennement denses et peu denses –, dans l’objectif de coordonner l’intervention des opérateurs et de rationaliser la desserte du territoire.

Les appels à projet furent donc lancés. De son côté, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes achevait fin 2010 de fixer le cadre réglementaire de ce vaste chantier. Aujourd’hui, les guichets s’installent, notamment celui destiné au financement des réseaux d’initiative publique.

Donc, oui, la France numérique avance, mais il convient également de relativiser cette montée en puissance, monsieur le ministre. En effet, deux ans après la publication de la loi sur la fracture numérique et le lancement du programme national du très haut débit, le cadre réglementaire et financier de ces dispositifs reste encore provisoire.

Ainsi, le Fonds d’aménagement numérique des territoires, dont j’avais proposé la création dans ma proposition de loi initiale, n’a toujours pas vu le jour. S’y est substitué le Fonds de soutien au numérique, qui, bien que doté de 4 milliards d’euros grâce au grand emprunt national, reste toujours en attente de ressources pérennes.

Mais je note surtout – à la suite de plusieurs intervenants, dont M. Hérisson – que le mode d’intervention de ce fonds ne favorise pas la péréquation. Il aurait fallu subordonner l’octroi des prêts accordés aux opérateurs privés à un engagement de ces mêmes opérateurs à desservir, en sus des zones denses, de très larges parties de territoires peu ou pas rentables pour minimiser, au final, l’appel aux financements nationaux du fonds de péréquation.

Au lieu de cela, le scénario retenu consiste à laisser les opérateurs écrémer la partie la plus rentable du territoire, avec finalement très peu d’exigences concernant la desserte de territoires peu denses, laissée aux seuls réseaux d’initiative publique.