Intervention de Éric Besson

Bruno Retailleau a insisté sur ce point avec raison, et je souhaite y revenir.

Si un opérateur privé ne respecte pas ses engagements de déploiement, les zones concernées retomberont aussitôt dans le périmètre des réseaux d’initiative publique. On ne peut donc pas soutenir de bonne foi que le non-respect de leurs engagements par les opérateurs privés est dépourvu de sanction. Je le répète : si ces engagements ne sont pas respectés, le réseau d’initiative publique reprendra ses droits. En outre, si un opérateur privé manque à ses engagements pendant trois ans, la zone concernée rentrera définitivement dans le domaine de l’initiative publique.