Intervention de Jean-René Lecerf

Madame le ministre d’État, je souhaiterais faire le point sur la mise en œuvre de la loi pénitentiaire et, par conséquent, sur la publication des textes nécessaires à son application.

Si l’assignation à résidence avec surveillance électronique, qui permettra de limiter le recours à la détention provisoire, a fait l’objet d’un décret le 10 avril dernier, qu’en est-il de l’obligation d’activité, l’une des mesures phares de cette loi, qui suppose la prise d’initiatives en vue d’offrir des occasions renouvelées de travail ou de formation professionnelle en milieu carcéral ?

Je le rappelle, cette obligation d’activité, qui comporte une consultation des personnes détenues, s’accompagne en contrepartie d’une aide en nature ou en numéraire aux personnes indigentes.

Dans le cadre du développement du travail carcéral, les représentants du Gouvernement s’étaient engagés, lors des débats parlementaires, à mettre en chantier une réforme du code des marchés publics permettant d’attribuer un droit de préférence, à équivalence d’offres, aux entreprises donnant du travail aux personnes détenues ou au service pénitentiaire de l’emploi : où en sommes-nous ?

De même, beaucoup d’espoirs reposent sur l’élaboration de règlements intérieurs-cadres pour chaque catégorie d’établissements pénitentiaires – maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales –, qui permettraient d’apporter enfin une solution globale à des problèmes quotidiens particulièrement sensibles, concernant notamment le coût des cantines et celui de la location de téléviseurs, ou d’inciter à l’usage de formules classiques de politesse et au vouvoiement.

Enfin, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé devant la commission des lois de notre assemblée son souci de voir respecter la confidentialité des courriers qu’il échange avec les personnes détenues. Qu’en est-il aujourd’hui sur ce point ?

Nous sommes nombreux à être convaincus d’avoir voté un texte fondateur en adoptant la loi pénitentiaire. Il convient que, avec l’aide du Gouvernement et de l’administration pénitentiaire, il puisse s’appliquer dans son intégralité le plus rapidement possible. Je sais que vous y veillez, madame le ministre d’État, et je vous en remercie.