Intervention de François Zocchetto

Madame le ministre d’État, dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, il est envisagé que la profession d’expert-comptable se dote d’un fonds de règlements pour recevoir des fonds et pour donner quittance pour le compte des clients.

Sur la forme, nous sommes quelque peu surpris que cette innovation majeure soit introduite par le biais d’un amendement subrepticement présenté en cours de débat à l’Assemblée nationale.

En outre, cette réforme intéresse en premier lieu les professionnels du droit. Or il ne semble pas que le ministère de la justice ait été associé à sa préparation. En tout cas, au sein du Parlement, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat n’en ont pas débattu.

Par ailleurs, cette innovation semble entériner un pseudo-accord intervenu entre quelques représentants de la profession d’avocat et certains membres de l’Ordre des experts-comptables.

Sur le principe, chacun conviendra que le maniement de fonds pour compte d’autrui doit être strictement encadré.

Actuellement, deux professions opèrent majoritairement pour le compte d’autrui, et ce depuis fort longtemps : les notaires, bien sûr, mais aussi les avocats, par le biais des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA, qui ont fait l’objet d’un certain nombre de mesures d’encadrement ces derniers temps.

À mon sens, trois conditions au moins doivent être réunies pour que l’on puisse procéder à ce type d’opérations autrement que de façon hasardeuse.

La première est le respect d’une déontologie et d’une discipline strictes. À cet égard, je m’interroge sur la possibilité, pour les commissaires aux comptes, de manier des fonds pour compte d’autrui.

Deuxième condition, le maniement de fonds doit résulter de l’exercice de missions spécifiques, de la rédaction d’actes ou de la résolution de conflits, comme les pratiquent les notaires ou les avocats.

Enfin, troisième condition, il doit s’agir d’accomplir une mission de service public, et non de faire des affaires.

Madame le ministre d’État, je souhaiterais connaître votre opinion sur cette question.